Conditions générales d'utilisation du service CITYSSIMO AVEC ABONNEMENT
Article 1. Objet
Pour offrir une plus grande liberté pour le retrait de leurs colis, LA POSTE propose aux abonnés du service Cityssimo un service de mise à disposition de leurs colis suivis (Colissimo).
LA POSTE déploie un réseau d’automates de livraison des Colissimo (automates Cityssimo), dans des Espaces Colis Cityssimo dédiés et sécurisés, ouverts 24h / 24 et 7j / 7 (sauf horaires spécifiques des lieux d’accueil).
Ces automates Cityssimo sont composés de casiers de tailles différentes destinés à accueillir les Colissimo dont les dimensions extérieures ne doivent pas dépasser : 43 cm x 34 cm x 65 cm.
Pour plus d’informations, le Titulaire se reportera au site www.cityssimo.fr* et/ou au mode d’emploi du service reçu avec son Pass Cityssimo.
L’accès au service Cityssimo avec abonnement nécessite l’adhésion à l’abonnement et aux conditions générales d’utilisation par le Titulaire et son acceptation par LA POSTE. Un Pass Cityssimo est envoyé au client par courrier.
La communication par le Titulaire de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone portable, valides et à jour, constitue un préalable indispensable à l’exécution du service.
Le Titulaire se déclare d’accord pour être contacté par e-mail et SMS par ces mêmes moyens.
Lorsque le colis est dans l’automate Cityssimo, le destinataire est informé de sa mise à disposition par l’envoi d’un e-mail et d’un SMS aux numéro et adresse e-mail communiqués par lui.
Aucune distribution préalable du colis suivi n’est faite au domicile du destinataire avant la mise à disposition dans l’automate Cityssimo.
Exclusions :
Seuls les colis Colissimo de LA POSTE font l’objet du présent service.
Sont exclus du présent mode de distribution :
• les envois en valeur déclarée,
• les colis non suivis
• les colis en contre remboursement de toute nature
• les colis remis contre paiement
• les colis recommandés avec avis de réception
• les colis dépassant les dimensions indiquées ci-dessus
• les colis faisant l’objet d’un ordre de réexpédition
Les colis exclus du service Cityssimo seront livrés à l’adresse indiquée par l’abonné à la Poste pour l’exécution de l’abonnement Cityssimo selon les modalités de distribution choisies par l’expéditeur.
Un automate Cityssimo ne pouvant accueillir de Colissimo que dans la limite du nombre de casiers disponibles, LA POSTE peut être temporairement dans l’impossibilité de mettre un colis en livraison dans l’automate Cityssimo. Le Titulaire est alors averti par e-mail et SMS que ses colis seront distribués à l’adresse indiquée à la Poste pour l’exécution de l’abonnement Cityssimo selon les modalités de distribution choisies par l’expéditeur.
Article 2. Souscription
Le Titulaire de la carte ne peut être qu’une personne physique majeure. Seuls les envois adressés à un particulier pourront faire l’objet d’une utilisation du service Cityssimo.
Les envois adressés à un professionnel dans le cadre de son activité ou à une entreprise ne pourront pas bénéficier de ce service. Dans l’éventualité d’une telle utilisation, la Poste se réserve le droit de désabonner le client après information préalable de ce dernier.
2.1 Pour un majeur protégé
Dans le cas de colis adressés à un majeur protégé, seule la personne désignée par le juge des tutelles, sur présentation de la décision de justice l'y autorisant peut s’abonner au service Cityssimo. Cette même personne s'engage à assurer la sécurité et à respecter la confidentialité de la carte et du code confidentiel.
2.2 Pour les ayants droit en cas de décès
La continuité de l’abonnement au service Cityssimo peut être demandée par les héritiers ou les ayants droit d’une personne décédée. Le souscripteur présentera les pièces administratives établissant sa qualité (certificat d’hérédité ou acte notarié), ainsi que, en cas de pluralité d'héritiers, une procuration collective, notariée ou établie sur une formule postale avec signatures certifiées lui déléguant les pouvoirs nécessaires afin de procéder à cette souscription.
Article 3. Prix du service et facturation
Le service Cityssimo est rendu à titre gratuit. LA POSTE se réserve le droit de faire évoluer le prix du service après information du Titulaire.
Article 4. Adhésion et mise en oeuvre du service
La validation de son inscription sur le site internet www.cityssimo.fr* vaut adhésion du Titulaire aux présentes conditions générales d’utilisation.
Le Titulaire peut utiliser le service Cityssimo dès la réception par courrier de son pass Cityssimo sur lequel figure son numéro d’abonné.
Le Titulaire peut se faire adresser son colis dans l’Espace Colis Cityssimo de son choix.
Une livraison en Cityssimo suppose la présence à la fois de l’adresse de l’Espace Colis Cityssimo de mise à disposition choisi, du nom et prénom de l’abonné et du numéro d’abonné sur la liasse de transport postal. A défaut de l’une de ces mentions, LA POSTE se réserve la possibilité de retourner le colis à l’expéditeur.
L’abonnement au service Cityssimo comprend l’envoi de messages e-mail et SMS d’informations relatifs au service Cityssimo.
Article 5. Délivrance du Pass Cityssimo
5.1. Le Pass Cityssimo est la carte d’abonnement au service Cityssimo. Il est délivré par LA POSTE, qui en reste propriétaire, sous réserve d'acceptation de la demande du destinataire.
5.2. La carte est rigoureusement personnelle et l’abonné s’engage à en assurer une conservation dans des conditions garantissant toute sécurité. Le Titulaire est garant de la bonne utilisation de sa carte.
Article 6. Code confidentiel
6.1. Un code personnel et confidentiel (code PIN à 4 chiffres) est choisi par l’abonné lors de son inscription au service Cityssimo. Ce code est indispensable pour l'utilisation des automates Cityssimo conçus de façon à ce qu'aucune opération de retrait ne puisse être effectuée sans ce code personnel. Ce code est également nécessaire à l’abonné pour accéder à la gestion de son compte sur le site www.cityssimo.fr*.
6.2. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel (code PIN à 4 chiffres) est limité à trois sur ces appareils automatiques avec invalidation de la carte au troisième essai infructueux. Dans ce cas, le Titulaire devra contacter le Service Clients Cityssimo au numéro de téléphone suivant : 0 825 005 444 (coût de l’appel selon l’opérateur choisi) ou à l’adresse info.cityssimo@laposte.fr*.
6.3. Dans son intérêt même, le Titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et de son code confidentiel. Il ne doit pas, notamment, l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document susceptible d’être perdu ou volé, ni le communiquer à un tiers. Le Titulaire est seul gardien de son téléphone portable et de son ordinateur. Il lui appartient de veiller à ce que les messages que LA POSTE envoie dans le cadre de ce service ne soient pas lus par des personnes non habilitées.
Article 7. Retrait des colis
Un numéro de retrait spécifique à chaque Colissimo mis à disposition dans l’automate Cityssimo est communiqué par e-mail et SMS au destinataire afin qu’il puisse retirer son colis dans l’Espace Colis Cityssimo.
En aucun cas le colis ne pourra être remis dans le casier de l’automate Cityssimo par le destinataire ou toute autre personne. Un colis dont le casier de l’automate a été ouvert par le Titulaire doit être emporté, y compris son emballage et son conditionnement.
Au-delà d’un délai de 10 jours ouvrables de mise à disposition dans le casier de l’automate Cityssimo (le jour d’alerte par e-mail et SMS compris), le colis sera retiré de l’automate Cityssimo et retourné à l’expéditeur.
Article 8. Cas particulier des colis remis contre signature
Pour les Colissimo remis contre signature, la saisie du code PIN validé par l'automate Cityssimo vaut signature du destinataire et l'ouverture de l'automate Cityssimo vaut remise du colis. Le Titulaire destinataire reconnaît que cette saisie l’engage.
Article 9. Dispositions spécifiques aux automates Cityssimo
Les enregistrements ou la reproduction sur un support informatique des opérations effectuées sur les automates Cityssimo constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte. Le système d’information de LA POSTE - COLIPOSTE fait foi.
Article 10. Résiliation de l' abonnement
10.1 Résiliation par le Titulaire
Le Titulaire peut résilier son abonnement Cityssimo à tout moment sur le site www.cityssimo.fr* ou en contactant le Service Clients Cityssimo au 0 825 005 444 (coût de l’appel selon l’opérateur choisi) ou à l’adresse info.cityssimo@laposte.fr*.
10.2 Résiliation par LA POSTE
Le non-respect par le Titulaire de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales d’utilisation autorise LA POSTE à résilier l’abonnement de plein droit après information par tout moyen du Titulaire.
LA POSTE peut ainsi résilier l’abonnement notamment en cas de non respect des consignes d’utilisation affichées dans le local ainsi que des présentes conditions générales d’utilisation.
Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse de la carte et/ou du code confidentiel.
LA POSTE se réserve également le droit de résilier l’abonnement du Titulaire qui, à 10 reprises, n’aura pas retiré ses colis de l’automate Cityssimo.
LA POSTE se réserve également le droit de résilier l’abonnement du Titulaire qui utilise à des fins frauduleuses l’adresse d’un ou plusieurs Espace Colis Cityssimo.
Dans tous les cas de résiliation, le Pass Cityssimo du Titulaire sera alors automatiquement désactivé et ne sera plus reconnu par le système Cityssimo.
Article 11. Réclamations
En cas de réclamation du Titulaire, liée au service Cityssimo, les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le Service Clients Cityssimo est l'interlocuteur pour les réclamations.
Service Clients Cityssimo
BP 96
94253 GENTILLY Cedex
0 825 005 444 (coût de l' appel selon l' opérateur choisi)
Aucune réclamation et/ou action du Titulaire n'est plus recevable au-delà d'un an, à compter du lendemain de la prise en charge de l' envoi par LA POSTE.
Article 12. Perte ou vol du Pass Cityssimo,
Modification du numéro de téléphone ou d' adresse e-mail
Le Titulaire doit immédiatement déclarer le vol ou la perte de son Pass Cityssimo, par téléphone au Service Clients Cityssimo ou sur le site www.cityssimo.fr*.
Le Titulaire de la carte est responsable de la conservation et de l’utilisation de celle-ci. Toutefois, sa responsabilité est dégagée, en cas de perte, de vol ou plus généralement d’utilisation frauduleuse, dès l’accomplissement des formalités d’opposition.
L’opposition pour perte ou vol de la carte ne produit pas d’effet sur les opérations de retrait d’objets réalisées avant l’opposition.
L’abonné s’engage à notifier tout changement pouvant avoir une incidence sur la communication des informations nécessaires pour le retrait de ses colis, notamment le changement de son numéro de téléphone portable et/ou de son adresse mail. A défaut, LA POSTE continuera d’aviser le Titulaire aux adresse et numéro communiqués.
Article 13. Modification des conditions générales d' utilisation
LA POSTE se réserve le droit de porter les modifications, voire la suppression totale de ce mode de distribution, à la connaissance du Titulaire par tout moyen.
Les modifications et/ou la suppression du service sont applicables 15 jours après cette information. Toute utilisation du Pass Cityssimo après la date de modification sera soumise aux nouvelles conditions générales d’utilisation, et ces dernières seront opposables au Titulaire.
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Article 14. Informatique et libertés
Les informations recueillies faisant l'objet d'un traitement automatisé ont un caractère obligatoire dans le cadre du présent contrat. Elles ne seront utilisées et ne feront l'objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Toutefois, le Titulaire est susceptible de recevoir des informations relatives aux produits colis de LA POSTE.
Ces informations et renseignements pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, directement sur le site www.cityssimo.fr* ou auprès du Service Clients Cityssimo :
Service Clients Cityssimo
BP 96
94253 GENTILLY Cedex
0 825 005 444 (coût de l' appel selon l' opérateur choisi)
Article 15. Responsabilité de LA POSTE
Les conditions de vente propres à chacun des colis mis à disposition et distribués par l’automate Cityssimo prévoient les conditions dans lesquelles la responsabilité de LA POSTE est susceptible, le cas échéant, d’être engagée.
Toute action en responsabilité éventuelle se prescrit dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de la prise en charge de l’envoi par LA POSTE
Article 16. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.
CGU CITYSSIMO Avril 2010